CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Objet
LES PETITES CHANCEUSES propose la vente de biens meubles à l’exclusion de tout autre service.
2 - Acceptation et application des conditions
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissant les relations contractuelles entre LES PETITES CHANCEUSES et l’acheteur, les deux parties les acceptants sans réserve.
La plate-forme de vente est définie ci-dessous comme étant LES PETITES CHANCEUSES, ayant pour dénomination commerciale BLANCHARD représenté Madame Juliette BELET, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 832 481 436 00018 dont le siège social se trouve 33, Avenue Saint Georges - 44 100 NANTES – France.
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne acceptant les présentes conditions de vente.
L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande.
L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
L’acheteur, en tant que consommateur, dispose de droits spécifiques qui ne seraient pas applicables dans l'hypothèse où les biens acquis dans le cadre du site web auraient un rapport avec une activité professionnelle.
3- Signature électronique
L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits qui lui sont proposés sur le site.
La « double validation" au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite, ce qu’il reconnait explicitement par la seule acceptation des présentes.
4-Entrée en vigueur-durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire aux services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par LES PETITES CHANCEUSES.
5- Conclusion d’une vente
Réalisation de la commande
Lorsque l'acheteur valide sa commande, il émet une offre irrévocable d'achat des objets figurant dans son panier.
L'acheteur est tenu par cette offre d'achat jusqu'à l'expiration du délai d'acceptation laissé au vendeur tel qu'il est défini ci-après.
LES PETITES CHANCEUSES informe le vendeur de l'offre d'achat de l'acheteur par e-mail.
Le vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 72 heures suivant la réception du mail de LES PETITES CHANCEUSES, l'informant que l’objet qu'il a mis en vente sur le Site a trouvé un acheteur.
Le vendeur peut accepter l'offre d'achat en consultant son espace personnel sur le site. Son acceptation est ferme et irrévocable. A compter de l'acceptation du vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite. Les PETITES CHANCEUSES communique alors au vendeur les coordonnées de l’acheteur (nom, adresse de livraison, e-mail, ou tout autre élément nécessaire à l’expédition de l’article)
Les offres d'achat formulées par l'acheteur sont indépendantes les unes des autres
Paiement de la commande
L’acheteur paie comptant. Il peut régler de la manière suivante :
• Par Carte Bancaire
• Par Paypal
Paiement par carte bancaire
La collecte des informations de l’acheteur concernant sa carte bancaire est assurée par Stripe, dûment agréé auprès de la banque de France en tant qu'organisme PCI DSS. La sauvegarde de ces informations est réputée faite avec le consentement de l’acheteur, sur le serveur de Stripe. Dans l'éventualité où des informations personnelles viendraient à être modifiées sur le serveur de Stripe (adresse postale, email, etc.), lors d'une commande ultérieure, la sauvegarde de ces informations bancaires ne serait plus effective.
LES PETITES CHANCEUSES n’a aucun accès aux informations de la carte bancaire ni aux coordonnées bancaires des acheteurs.
6- Facturation
Une facture de vente TTC (Tva 20%) est émise de façon automatique après achat, elle est à la disposition de l’acheteur sur le site.
7- Transactions
LES PETITES CHANCEUSES ne pourra être tenu responsable de l’interaction entre les utilisateurs mis en contact sur le Site ou à travers de ses services. Ceci comprend, sans y être limité, le paiement et la livraison des biens vendus, et tout autre terme, conditions, garanties ou représentations y ayant trait. Ces transactions s'effectueront sous la seule et entière responsabilité de l’acheteur et du vendeur.
L’acheteur reconnait sans réserve que LES PETITES CHANCEUSES ne peut être tenu responsable ou passible de poursuites pour la perte ou les dommages encourus au cours de telles transactions.
En cas de litige entre des usagers du site, LES PETITES CHANCEUSES n'est soumis à aucune obligation d'intervenir.
En aucun cas LES PETITES CHANCEUSES ne saurait être tenu pour responsable, notamment en ce qui concerne d'éventuels contenus illégaux, immoraux, ou de nature à choquer les mineurs, ni de la malhonnêteté du vendeur ou de l'acheteur.
LES PETITES CHANCEUSES se réserve néanmoins le droit de supprimer toute annonce en violation avec les lois en vigueurs et ce, sans avoir à fournir une quelconque justification. LES PETITES CHANCEUSES se réserve également le droit de supprimer ou de désactiver un compte, de bloquer un email ou une adresse IP ou de suspendre l’accès au Service.
L'impossibilité temporaire de supprimer un tel message pour des raisons techniques ne saurait être reprochée au propriétaire du domaine.
8- Limites du service
LES PETITES CHANCEUSES peut établir des limites concernant l'utilisation faite de son Service, concernant entre autres le nombre maximal de jours durant lesquels le Contenu sera retenu par le Service, le nombre et la taille maximale des messages ou d'autre Contenu transmis ou stockés par le Service, et la fréquence d'accès au Service.
La responsabilité de LES PETITES CHANCEUSES ne pourra être engagée en cas de suppression ou d'incapacité à enregistrer un Contenu conservé ou transmis par le Service. LES PETITES CHANCEUSES se réserve le droit de modifier ou d'interrompre à tout moment le Service (ou partie de celui-ci) sans obligation d'en avertir. LES PETITES CHANCEUSES n'est astreint à aucune obligation concernant la modification, la suspension ou l'interruption du Service notamment pour des questions de maintenance.
Les petites chanceuses ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects, incidents, résultant de l'utilisation ou de l'utilisation incorrecte du site, de l'impossibilité d'utiliser les services du site, interruption, suspension ou arrêt temporaire ou définitif.
9- Limites de responsabilité
LES PETITES CHANCEUSES s’engage à fournir un service avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’acheteur reconnait et accepte expressément.
LES PETITES CHANCEUSES ne peut être tenu pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.
Les contenus préjudiciables peuvent faire l’objet d’une notification à LES PETITES CHANCEUSES selon les modalités prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LES PETITES CHANCEUSES se réservant la possibilité de prendre les mesures décrites dans les présentes conditions générales.
LES PETITES CHANCEUSES ne peut donc être tenu responsable des faits suivants :
Délais de livraison
Les délais de livraison sont fixés et garantis par le vendeur. LES PETITES CHANCEUSES ne peut être tenu responsable du non-respect des délais mentionnés dans l’offre qui ne sont pour l’hébergeur que des délais indicatifs.
Colis détérioré
LES PETITES CHANCEUSES ne peut être tenu responsable des conditions de livraison qui sont de la seule responsabilité du transporteur ou du vendeur.
Les retours sous le motif « non réclamé »
En cas de colis qui n’ont pas été réclamés par l’acheteur au bureau de Poste ou dans le point relais dans les délais impartis ou en cas de demande de réexpédition, les nouveaux frais de port seront à la charge de l’acheteur non diligent.
Erreurs de livraison –défauts apparents
LES PETITES CHANCEUSES ne peut être tenu responsable des erreurs de livraison qui sont de la seule responsabilité du transporteur ou du vendeur.
En cas d'erreur de livraison ou de défauts apparents, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse de l’expéditeur.
Défauts de conformité, vices cachés, contrefaçon
LES PETITES CHANCEUSES ne peut être tenu responsable des défauts de conformité, vices cachés ou contrefaçon qui sont de la seule responsabilité du vendeur au vu des dispositions légales en vigueur.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1648 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
10- Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par LES PETITES CHANCEUSES au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Vendre.com sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
11- Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour retourner les produits s’il change d’avis directement au vendeur. Ce délai court à compter du jour de la livraison. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur est tenu d’informer LES PETITES CHANCEUSES de la rétractation.
Sous réserve des conditions fixées par le vendeur, seuls peuvent être repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, pourrait n’être ni remboursé ni échangé.
Ce droit peut s’appliquer aux produits défectueux ou non conformes à la commande. En revanche, peuvent ne pas être repris :
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client.
Les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d’origine (si présent)
Les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (ni commande, nom, prénom, adresse, ni de téléphone), éléments qui seront à écrire sur papier libre en accompagnement du ou des produits retournés…
Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
Dans le cas d'un échange, la réexpédition peut se faire aux frais du consommateur.
En cas de rétractation de l’acheteur, le prix de vente lui sera intégralement restitué après vérification et accord du vendeur, déduction faite, le cas échéant, des frais de port en cas de réexpédition.
12 - Droit applicable des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue Française.
13 – Données personnelles
Les données collectées sur le site ne seront utilisées que pour les commandes et serviront à assurer le bon fonctionnement des transactions, ventes, factures, retours et transport.
Ces données ne seront ni divulguées ni cédées à des tiers
Les données collectées par le biais du formulaire d’inscription à la newsletter ne seront utilisées que par LES PETITES CHANCEUSES à des fins de communication commerciales : envoi des newsletters, mails promotionnels. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/e-mails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant en envoyant un courrier ou un mail à l’adresse suivante :
LES PETITES CHANCEUSES
33, Avenue Saint Georges
44 100 NANTES
lespetiteschanceuses@gmail.com